Arrêté du 16 décembre 1998 relatif aux lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique
J.O. n° 292 du 17 Décembre 1998

Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique , et notamment son article L. 477 ;

Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,

Arrête : 

Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l' article L. 477 du code de la santé publique , le diplôme d'infirmier de

secteur psychiatrique est validé pour l'exercice de la profession d'infirmier dans les établissements et services suivants :

1. Etablissements publics de santé ;

2. Syndicats interhospitaliers ;

3. Etablissements du service de santé des armées concourant au service public hospitalier ;

4. Etablissements de santé privés participant au service public hospitalier ;

5. Services d'urgence des établissements de santé privés ;

6. Etablissements de santé privés ayant passé convention avec le secteur psychiatrique ;

7. Etablissements de santé privés dispensant des soins de longue durée ;

8. Etablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée ;

9. Centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;

10. Etablissements pénitentiaires. 

Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 16 décembre 1998. 

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Ménard