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14/12/2017 : ©CNMP
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Article 34

L'Article 34 vise à régler la situation des infirmiers de secteur psychiatrique : à la suite des travaux ayant débouché en 1992 sur la suppression du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et sur la modification du contenu des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, il avait été décidé d'autoriser les infirmiers de secteur psychiatrique en fonction, à obtenir le diplôme d'Etat sous réserve qu'ils aient préalablement validé trois stages d’un mois chacun dans un service de chirurgie, de médecine et dans un service d'urgence ou de réanimation (arrêté du 30 mars 1992).
Cette disposition fortement contestée par l'ensemble des infirmiers quelle que soit leurs compétences initiales, en soins généraux ou en psychiatrie, a finalement été rapportée au profit de la délivrance de droit du diplôme d'Etat d'infirmier aux infirmiers de secteur psychiatrique, ceux-ci devant toutefois, en cas de changement de secteur d’activité accomplir un stage d'adaptation de trois mois (arrêté du 26 octobre 1994).
Le Conseil d'Etat a censuré l’illégalité de cet arrêté le 30 décembre 1996 (Fédération nationale des infirmiers, Comité d'entente des formations infirmières et cadres) au motif de sa non-conformité aux directives communautaires et aux exigences minimales qu'elles prévoient en matière de formation des infirmiers en soins généraux.
Le projet d’article, élaboré en vue de définir une solution conciliant, dans toute la mesure du possible, le respect du droit communautaire et les intérêts légitimes des infirmiers de secteur psychiatrique, propose en conséquence :
1° d'attribuer de droit un diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique aux infirmiers titulaires du diplôme de secteur psychiatrique (environ 54 000 infirmiers),
2° de permettre aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique d'exercer dans les hôpitaux publics et privés participant au service public hospitalier ainsi que dans les établissements d'enseignement,
3° de permettre aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique d'obtenir sur leur demande le diplôme d'Etat d'infirmier, après avis d'une commission régionale, statuant sur l'accomplissement d'un nécessaire complément de formation.
En outre, un article L. 477-1 est créé afin que les ressortissants communautaires titulaires de diplômes non conformes à la directive communautaire spécifique aux infirmiers de soins généraux, mais permettant néanmoins l'exercice de la profession d'infirmier dans le pays d'origine, puissent faire l'objet d'une autorisation d'exercice en France après avis d'une commission régionale instituée à cet effet, sous réserve de l'accomplissement d'un complément de formation.

LE COLLECTIF NATIONAL DE MOBILISATION EN PSYCHIATRIE
Assises nationales des infirmiers en psychiatrie